ENCORE UN ÉCHEC ET MAT POUR LA SPA !

Excellent professionnel du journalisme Paul Nicolaï relève sur le site de France Bleue Pays Basque les conséquences d’un récent arrêt de la cour de cassation qui va consolider la légitimité juridique de la tauromachie non seulement à Bayonne mais dans toute les régions taurines de France. Nous citons son “papier” in extenso :

“La SPA avait attaqué en justice la ville de Bayonne qui organise des corridas dans les arènes Lachepaillet, en raison du caractère cruel de la tauromachie. La Cour de cassation déclare la demande irrecevable au nom de la tradition locale.

C’est un arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 décembre 2022, qui donne raison aux partisans de la tauromachie à Bayonne contre la SPA. Elle confirme une décision d’appel à Pau et une décision de première instance à Bayonne. La Société protectrice des animaux attaquait la ville de Bayonne et sa capacité à organiser des corridas dans ses arènes, en raison “des sévices graves et des actes de cruautés envers les animaux”. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette la demande, les magistrats la jugeant irrecevable.

Tradition locale ininterrompue

Après le texte parlementaire du député insoumis de Paris, Aymeric Caron, pour interdire la corrida, voila une autre démarche des anti-taurins qui échoue. En novembre 2022, les propositions d’Aymeric Caron avaient été retirées des débats à l’Assemblée nationale au dernier moment. Cette fois-ci, la justice donne raison aux amateurs de fiesta brava. Dans son arrêt, la Cour précise la notion de “tradition locale ininterrompue, ancrée dans une localité et recueillant l’adhésion d’une part substantielle de la population”. Cette tradition préserve la ville de tout “chef du délit de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux”.

Nous avons aussi obtenu le point de vue d’André Viard le président de l’Observatoire National des Cultures Taurines, animateur de l’Union des Villes Taurines de France dont les compétences juridiques font autorité:

Pour lui:  “Cette décision est exceptionnelle » et relève trois points très importants:

– Elle confirme que l’immunité légale accordée par l’article 521 – 1, alinéa 9 du code pénal à tous les acteurs de la corrida dans les régions de tradition locale couvre aussi bien leur responsabilité civile que leur responsabilité pénale.

– Elle confirme la jurisprudence de la Chambre Civile de la Cour de Cassation sur la définition de la notion de tradition locale ininterrompue dont la persistance est constatée lorsqu’elle demeure partagée par un nombre suffisant de personnes, ce qui se déduit de l’affluence constatée aux arènes ou du nombre d’associations et d’activités culturelles liées à la tauromachie constaté localement.

– La Chambre Criminelle a rejeté en outre une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été liminairement déposée par la SPA, par laquelle celle-ci entendait faire juger par le Conseil Constitutionnel que le cumul de l’immunité pénale et de l’immunité civile revenait à priver la victime d’un dommage de la possibilité d’être indemnisée !

(de Corrida Si)

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6 décembre 2022 - Pourvoi n° 22-80.156 - Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA - ECLI:FR:CCASS:2022:CR01512
MOTIVATION
Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

7. Pour dire inopérant le moyen de la partie civile (la SPA) selon lequel les intimés ne peuvent, sur son seul appel d'un jugement de relaxe, se prévaloir de l'immunité pénale prévue au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal pour échapper à leur responsabilité civile, l'arrêt attaqué énonce qu'un tel appel a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables pouvant résulter de la faute civile du prévenu relaxé, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
8. Le juge en déduit que, l'action civile engagée devant les juridictions répressives étant accessoire à l'action publique, la faute reprochée doit entrer dans les prévisions du texte pénal fondant les poursuites initiales et qu'il convient donc de rechercher si les intimés peuvent se prévaloir d'une tradition locale ininterrompue rendant inapplicables les dispositions du premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal qui réprime le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
9. En l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués.
10. En effet, l'exclusion de responsabilité pénale, prévue par le septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, dont bénéficie l'auteur de faits incriminés par le premier alinéa de ce texte, fait obstacle à ce qu'une faute de nature à engager, devant le juge pénal, sa responsabilité civile puisse être démontrée, par la partie civile seule appelante d'un jugement de relaxe, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
11. La Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 21 juin 2022, dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet.

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
12. Pour constater l'existence d'une tradition locale ininterrompue de courses de taureaux à Bayonne et débouter la partie civile (SPA) de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'une corrida a eu lieu dans cette ville (Bayonne) pour la première fois en 1853, que les arènes actuelles, les plus grandes du Sud-Ouest, y ont été construites en 1893 et que, depuis plus d'un siècle et demi, des corridas sont organisées chaque année, actuellement à raison de cinq par an.
13. Le juge ajoute que, pour être cause d'impunité, la tradition suppose la persistance de l'intérêt que lui porte un nombre suffisant de personnes.
14. Il retient que la réalité d'un public assidu est établie puisque chacune des deux férias de la saison attire des milliers de personnes et qu'il existe à Bayonne cinq associations consacrées à la tauromachie, laquelle inspire diverses manifestations intellectuelles, culturelles et artistiques au travers d'expositions, de colloques et de travaux universitaires.
15. En statuant ainsi, la cour d'appel a, sans méconnaître l'article 521-1 du code pénal, apprécié souverainement l'existence d'une tradition locale ininterrompue dont se sont prévalus les intimés pour bénéficier de l'exclusion de responsabilité pénale prévue par ce texte.
16. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

MOYEN
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé le 23 novembre 2021 : Le déclare IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi formé le 22 novembre 2021 : Le REJETTE,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.