COUR d'APPEL de PAU 2015 : UN ARRÊT IMPORTANT

La Cour d'appel de Pau prend un arrêt important

par Jean-Jacques Dhomps      

 L’arrêt prononcé publiquement le 26 mars 2015 par la Cour d’appel de Pau fera date.

Il est accessible ici dans son intégralité.

Il mérite d’être  analysé. Rappel des faits tels qu’il les décrit parfaitement :

“Le 24 août 2013, une novillada sans picador a été organisée par le CERCLE TAURIN RIONNAIS dans le cadre des fêtes patronales ;

“La citation directe mentionne les données suivantes :

Au cours du spectacle, des manifestants issus d'associations antitaurines , au nombre desquelles le Comité Radicalement Anti Corrida Europe (CRAC EUROPE), dont Jean-Pierre Garrigues est l'un des animateurs, ont tenté de s'opposer à son déroulement et ont été repoussés hors des arènes par les forces de l'ordre, puis s'en sont pris aux camions transportant les taureaux qu'ils ont tenté de libérer avant d'assiéger les arènes en projetant depuis l'extérieur des fumigènes sur les pistes avant de prendre à partie des toreros, à la sortie du spectacle, mais également les spectateurs accompagnés d'enfants qu'ils ont accablés de propos injurieux qui ont été enregistrés dans une vidéo intitulée « rassemblement anti corrida à RION DES LANDES, dans et devant l'arène (24/08/2013) », et ont été rapportés dans un constat d'huissier du 7 novembre 2013 ;

Ce constat d'huissier relate les éléments suivants :

« Au début de la 14^e minute je reconnais formellement M. Jean-Pierre Garrigues qui se trouve sur le camion des taureaux et qui appelle à monter sur ledit camion »,

« À la 32^e minute, M. Garrigues, filmé de dos et de profil, déclare à l'aide d'un mégaphone : « c'est une honte. Vous êtes dégénérés. Comment peut-on amener ses enfants voir la corrida ? C'est une honte. Bande de pervers. Bande de sadiques para (parents) dégénérés. Vous êtes totalement dégénérés.

À la 33^e minute M.Garrigues déclare à l'aide de son mégaphone :« Vous en verrez la fin, même les vieillards. Dégénérés. Sadiques. Dégénérés. Vous êtes des dégénérés »,
Toujours dans cette 33^e minute, M.Garrigues déclare avec son mégaphone : « on vous attend, on vous attend, dégénérés »,
À la 34^e minute, je constate que M.Garrigues, à l'aide de son mégaphone, suit les personnes qui quittent les arènes en les traitant de « Barbares.. Vous êtes des barbares. Barbares. Bande de barbares. Sadiques. Pervers. Barbares. Vous êtes des barbares. »
À la moitié de la 34^e minute, les manifestants se dirigent vers la voiture des toreros, sous la protection de la gendarmerie en les traitant d'assassins ;”

Les parties civiles sont le Cercle Taurin Rionnais et 14 personnes physiques. Elles avaient :

“fait grief à Jean-Pierre Garrigues :

- d'avoir à Rion des Landes, le 24 août 2013, et en tout cas depuis temps non prescrit, commis le délit d'injures publiques envers des particuliers prévu par l'article 29 alinéa 2 et réprimé par l'article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881.”

Le tribunal correctionnel de Dax, par jugement contradictoire en date du 24 mars 2014 avait déclaré Jean-Pierre Garrigues coupable d'INJURE PUBLIQUE et l’avait condamné au paiement d’une amende de 300 €. D’autre part, ayant  déclaré recevables chacune des constitutions de partie civiles, le condamnait à payer à chacune d’elles une somme de 50 € à titre de dommages et intérêts (soit 50 x 15 = 750 €).

En outre, il était condamné à payer à l'ensemble des parties civiles la somme de 800 euros au titre de 'article 475-1 du code procédure pénale. Soit, au total : 300 + 750 + 800 = 1850 €

À  la suite de cette décision le sieur Garrigues interjetait appel le 3 avril1914 et le Ministère Public et toutes les parties civiles relevaient appels incidents.

À cette occasion, les partie civiles sollicitaient la réformation des dispositions civiles du jugement déféré et la condamnation de Jean-Pierre Garrigues à verser à chacune d'entre elles une somme de 1000 € à titre de dommages intérêts ainsi qu'une somme de 1000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en sus des entiers dépens incluant les frais de citation directe et de constat d'huissier.

À la requête de Madame la procureure générale, par acte en date du 28 mai 2014, toutes les parties étaient assignées à comparaître devant la cour à l'audience publique du 1 juillet 2014.

Puis la cour renvoyait l'affaire successivement, à l'audience du 30 septembre 2014, puis à l'audience du 4 décembre 2014, puis à l'audience du 13 janvier 2015 à 13H30.

À l'audience publique du 13 janvier 2015, tout le monde était entendu, puis la cour mettait l'affaire en délibéré et le président déclarait que l'arrêt serait prononcé le 26 mars 2015.

Par ses attendus cet arrêt du 26 mars 2015 :

-        confirme que le prévenu est coupable d'injures publiques envers des particuliers ; -        confirme la peine prononcée à son encontre ;
-        confirme les dispositions du jugements déféré ayant alloué une somme de 50 € à titre de dommages intérêts à chacune des parties civiles ainsi qu'une somme de 800 € à l'ensemble de ces parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
-        alloue à l'ensemble des parties civiles une indemnité de 3000 €, indemnisant également les frais de citation directe et de constat d'huissier, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Par cette dernière disposition, l’indemnité que le prévenu doit payer au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale est augmentée de 3000 € et les injures proférées à Rion des Landes par M. Garrigues lui coûtent, en fin de compte, 4850 €.

Comme il a été déjà condamné dans une affaire de diffamation à l’égard de Léa Vicens, il devrait maintenant veiller à ne pas multiplier les récidives.

Délit commis le 23 août 2013, sanctionné fermement par le Cour d’appel de Pau le 26 mars 2015, la justice est lente mais mérite notre confiance.
Bravo à l’avocat M^e Michel Dufranc qui a défendu toutes les parties civiles !

Comme ne cesse de le répéter l’Observatoire National des Cultures Taurines, la réponse aux attaques dont nous sommes victimes ne peut être que judiciaire.

En outre, cet arrêt de la Cour d’appel de Pau revêt une importance considérable par son troisième attendu :

“Attendu que ces injures publiques ont été prononcées à l'encontre d'un groupe de personnes unies par un sentiment d'identité et de continuité au regard de la tradition locale de la pratique coutumière de la corrida inscrite à l'inventaire du patrimoine immatériel national et ont dès lors été dirigées contre chacune des parties civiles qui a pu s'en sentir personnellement atteinte et qui dispose, en vue de leur répression, d'une action individuelle”

Voici, une avancée jurisprudentielle particulièrement féconde. La Cour reconnait l'existence d'une communauté qui partage un sentiment d’identité et de continuité au regard d’une tradition locale inscrite, de plus, à l’inventaire du patrimoine immatériel national. C’est dire que quiconque, où qu’il se trouve, publiquement insulté, y compris via les réseaux sociaux, pour son appartenance à cette communauté, pourra déposer une plainte recevable. Et puis, c’est conférer à la fiche d’inscription à l’inventaire une portée juridique en ce qu’elle participe à la définition de la communauté des aficionados.

Cela devrait faciliter l’ouverture d’une action civile individuelle.Mais aussi, la communauté des aficionados à los toros devrait pouvoir mieux se défendre chaque fois qu’elle est victime de discrimination sociale.

En conclusion nous ne pouvons que rappeler : Si vous estimez avoir été injurié publiquement ou diffamé ou molesté, frappé, avoir subi des dommages corporels ou matériels… par l’action d’anti-taurins, avec quelques preuves ou témoignages à l’appui, nous vous conseillons d’exposer votre cas à l’ONCT et de demander l’avis de ses avocats.

Pour cela, utilisez le formulaire de contact : http://culturestaurines.com/contact/